à travers les clauses du contrat

à travers les clauses du contrat
прил.
юр. согласно условиям договора

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • ADMINISTRATIF (DROIT) — Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d’une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les… …   Encyclopédie Universelle

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